Quelles sont les protections de piscine obligatoires ?
4 types de dispositif de sécurisation des piscines
D’après les directives de l’état, tout propriétaire d’une piscine que ce soit pour un usage privée (familiale ou pour une résidence) ou collectif (hôtel, campings, gîtes…) doit installer un équipement de protection contre le risque de noyade. Il est donc obligatoire d’équiper sa piscine d’au moins l’un des systèmes de protection ci-dessous :- une barrière de protection au norme NF P90-306.
- un système d’alarme sonore (alarme d’immersion informant de la chute d’un enfant dans l’eau ou alarme périmétrique informant de l’approche d’un enfant du bassin), au norme NF P90-307.
- une couverture de sécurité (bâche). Elle doit respecter la norme NF P90-308.
- un abri qui recouvre intégralement le bassin. au norme NF P90-309.
Toutes ces protections anti-noyade doivent respecter les normes AFNOR (Association française de normalisation).
Article L128-2 et D128-2 : font loi
Article L128-2 « Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d’un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l’habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004. » Lien article de loi
Article D128-2 « I. – Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. Lien article de loi
Risque en cas de non-respect de la loi de sécurisation des piscines?
Une amende
Il y a deux types de risques : l’amende et le danger pour les jeunes enfants. L’amende peut être de 45000 € si vous ne respectez pas la loi sur l’équipement obligatoire de sécurisation des piscines.
Et surtout, il est conseillé pour éviter tout danger pour nos petits de disposer d’au moins un équipement de protection autour ou sur votre bassin. D’ailleurs, il suffit de regarder les statistiques de l’enquête réalisée par Santé Publique France pour réaliser que malheureusement ceux sont les -de 6 ans qui sont les plus nombreuses victimes de noyade.
Article L152-12 : fait loi
Article L152-12 « Le non-respect des dispositions des articles L. 128-1 et L. 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 Euros d’amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. Lien sur l’article de loi.
Piscine hors-sol, gonflables concernées par la loi ?
La loi concerne les piscines enterrées ou semi-enterrées
L’équipement de sécurité pour les piscines est obligatoire pour les bassins enterrées ou semi-enterrées. Donc, les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées. Pourtant, nous conseillons de pourvoir vos bassins de système de sécurité pour sécuriser la baignade de vos enfants.
Enquête de Santé Publique France sur les noyades
Près des trois quarts (72% (223/309)) des noyades et 45% (25/56) des noyades suivies de décès en piscine privée familiale concernaient les moins de 6 ans. Chez ces derniers, 73% (163/223) des noyades ont eu lieu pendant une activité de baignade. Près d’une noyade sur cinq (18%, (56/309)) en piscine privée familiale était suivie d’un décès. Parmi les noyades accidentelles en piscine privée familiale, 71% (151/212) ont eu lieu dans une piscine enterrée et 29% (61/212) dans une piscine hors-sol. Uniquement chez les moins de 6 ans, la proportion de noyades fatales était plus importante dans les piscines hors-sol par rapport à celles dans les piscines enterrées : 22% (11/49) vs 9% (9/97). Plus d’info. sur l’enquête de Santé Publique France
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